Conditions générales de vente
EI - BALL NICOLAS
Société EI - BALL NICOLAS
Enseigne commerciale : Acqua-Plant Production
Siège social : 1 route d'Andlau, 67140 Mittelbergheim
N° de téléphone : 06 37 12 25 06
Adresse du courrier électronique : nicolasball@orange.fr
SIRET : 99125393100018
RCS / Répertoire des métiers : à compléter
N° individuel d'identification fiscale : à compléter
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.acqua-plant-production.fr
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2026
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société EI - BALL NICOLAS, exerçant sous l'enseigne Acqua-Plant Production, située au 1 route d'Andlau, 67140 Mittelbergheim, des produits commercialisés sur le site Internet www.acqua-plant-production.fr.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société EI - BALL NICOLAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société EI - BALL NICOLAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société EI - BALL NICOLAS jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés dans les conditions prévues par la loi.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.acqua-plant-production.fr
- Par téléphone au 06 37 12 25 06.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société EI - BALL NICOLAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.acqua-plant-production.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé proposé sur le site.
Le débit de la carte est effectué selon les modalités indiquées au moment de la commande.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sous réserve des exceptions légales.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société EI - BALL NICOLAS procédera au remboursement des sommes versées, dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.acqua-plant-production.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera annulée et les sommes éventuellement versées seront remboursées dans les conditions légales.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies par le Code de la consommation. Si entre-temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement ainsi qu'aux frais d'acheminement dans les conditions légales.
En cas de livraison par un transporteur, la société EI - BALL NICOLAS ne peut être tenue pour responsable d'un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous, dans les limites prévues par la loi.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues respectivement par le Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, le consommateur bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables.
Toutes les réclamations et demandes relatives aux garanties doivent s'effectuer par mail à nicolasball@orange.fr, par téléphone au 06 37 12 25 06 ou par courrier à l'adresse suivante : 1 route d'Andlau, 67140 Mittelbergheim.
Les produits doivent nous être retournés dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les frais de retour et d'envoi sont pris en charge conformément aux dispositions légales relatives aux garanties.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société EI - BALL NICOLAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société EI - BALL NICOLAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société EI - BALL NICOLAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, dans les limites prévues par la loi.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.
En cas de litige, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Nom et coordonnées du médiateur de la consommation : à compléter.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.acqua-plant-production.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EI - BALL NICOLAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans autorisation écrite préalable.
Article 13 - Données personnelles
La société EI - BALL NICOLAS collecte et traite les informations nominatives et les données personnelles vous concernant dans le cadre de la gestion de vos commandes et de la relation commerciale.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, notamment celles chargées de l'exécution des services et commandes, de leur gestion, de leur traitement et du paiement.
Ces informations et données sont conservées conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter la société à l'adresse suivante : nicolasball@orange.fr.
Article 14 - Archivage et preuve
La société EI - BALL NICOLAS archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales applicables.